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non commercialisation des informations. Le droit à l'oubli La loi
reconnaît à l'individu un droit à l'oubli en limitant dans le temps
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des ordinateurs afin d'éviter d'attacher aux personnes des étiquettes
définitives (art. 28 de la loi). Ce droit à l'oubli est essentiel
pour les populations les plus dépendantes et les plus fragiles :
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peine ... La conservation des informations nominatives durant une
période supérieure à celle qui a été déclarée lors de l'accomplissement
des formalités préalables est sanctionnée pénalement (art. 226-20
du code pénal). |